Accord de coopération: Le réseau « la Diaspora en ligne » et l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM), | Réseau International Diaspora En Ligne
Réseau International Diaspora En Ligne

Accord de coopération: Le réseau « la Diaspora en ligne » et l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM),

Le réseau « la Diaspora en ligne » et l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM),

      PRENANT EN COMPTE les objectifs du réseau « Diasporaenligne » incluant « la prise en charge des grandes problématiques de l’immigration /émigration telles que, l’identification des problèmes concrets vécus par les émigrés sénégalais , Le codéveloppement, la protection juridique et sociale des émigrés sénégalais, la recherche d’informations stratégiques sur le flux migratoires, la promotion d’accords transparents et appropriés entre le pays de départ et les pays d’accueil, l’information et l’orientation des candidats à l’émigration, etc. », 

        PRENANT EN COMPTE  la volonté du réseau « la Diaspora en ligne »  de coopérer avec l’Observatoire des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) sur les migrations (ACPOM) dans le cadre du partage et de diffusion des informations sur le thème des migrations,

      RAPPELANT l’accord de partenariat ACP-UE (Accord de Cotonou) et en particulier l’importance accordée à la migration dans son Article 13,

      RAPPELANT la Déclaration de Bruxelles sur les questions d’asile, de migration et de mobilité et le plan d’action pour sa mise en œuvre approuvé par les Ministres du Groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) en charge des questions d’asile, de migration et de mobilité lors de leur 1ère réunion à Bruxelles (Belgique) le 13 avril 2006, et en particulier sa section VII qui appuie « la création d’un Observatoire virtuel pour les migrations ACP, dans la perspective du développement de solutions ACP aux défis de la migration, compte tenu de la nécessité de réunir des informations complètes, indépendantes et contextualisées » et encourage « l’Observatoire virtuel pour les migrations ACP proposé à travailler en collaboration avec les organismes similaires et à tirer partie de leurs expériences et expertises », 

      PRENANT EN COMPTE la Résolution de Bruxelles sur la migration et le développement approuvée par les Ministres du Groupe des Etats ACP en charge des questions d’asile, migration et mobilité lors de leur 2ème réunion à Bruxelles (Belgique), le 30 mai 2008 ; ainsi que la Déclaration sur la migration et le développement établie par l’Union Européenne et le Groupe des Etats ACP lors de la réunion ministérielle entre les Pays ACP et l’Union Européenne, le 22 juin 2010 ; 

      CONSIDERANT que l’Union Européenne, à travers le 9ème Fonds Européen pour le Développement, soutient le Secrétariat des Etats ACP à Bruxelles dans l’implémentation du projet ‘Facilité pour les migrations intra-ACP’, qui inclut l’établissement de l’Observatoire ACP sur les migrations. En plus de la création de l’Observatoire sur les migrations, la « Facilité pour les migrations intra-ACP » favorisera le renforcement des capacités institutionnelles dans les régions ACP et soutiendra la société civile dans le but ultime d’inclure les questions migratoires dans les stratégies nationales et régionales de développement ;

      CONSIDERANT que le principal objectif du projet d’Etablissement, gestion et implémentation d’un Observatoire ACP sur les migrations est d’établir un Observatoire sur les migrations à travers un réseau de centres de recherche dans les six régions ACP (Afrique de l’Ouest, Afrique Centrale, Afrique du Sud, Afrique de l’Est, Caraïbes et Pacifique) pour fournir des données fiables et harmonisées et de la recherche appliquée sur les flux migratoires interrégionaux pour les décideurs politiques et le public en général,

      ONT ACCORDE CE QUI SUIT : 

ARTICLE I

PRINCIPES GENERAUX DE COOPERATION

Dans le cadre de leurs mandats respectifs et en fonction des ressources disponibles 

  1. Le réseau « la Diaspora en ligne » et l’OIM à travers l’ACPOM agiront en collaboration et établiront un dialogue pour toute affaire d’intérêt commun. Dans ce but, les deux parties établiront un cadre approprié pour ces échanges, dont les aspects généraux sont définis dans l’article II.
  2. Le réseau « la Diaspora en ligne » et l’OIM à travers l’ACPOM s’engagent pour que chaque organisation soit en mesure de solliciter l’autre dans le cadre d’une coopération animée par des intérêts communs.
  3. Chaque organisation doit veiller, dans la mesure où ses ressources et principes de fonctionnement le permettent, à répondre favorablement à ces sollicitations pour la coopération dans le cadre des procédures établies conjointement ;

ARTICLE II

COMMUNICATION ENTRE LE RESEAU « LA DIASPORA EN LIGNE » ET L’ACPOM

  1. Le contact entre le réseau « la Diaspora en ligne » et l’ACPOM se fera, le cas échéant, directement entre les deux institutions.
  2. Le Secrétaire Exécutif du réseau « la Diaspora en ligne » s’engage à assister à une réunion annuelle avec l’ACPOM dans le but de faire le point sur le progrès de la coopération entre le réseau « Diasporaenligne » et l’ACPOM.

ARTICLE III

ECHANGE D’INFORMATION ET DE DOCUMENTATION

  1. Le réseau « la Diaspora en ligne » et l’OIM à travers l’ACPOM s’engagent à échanger de l’information et des études sur la migration et le développement dans les pays ACP et de la documentation dans le cadre de leurs intérêts communs. Cette information sera accessible pour tous les membres des réseaux nationaux, régionaux et intra-régionaux de l’ACPOM après enregistrement sur le site web,  ainsi que pour tous les membres et chercheurs participant aux activités du réseau « la Diaspora en ligne »
  2. Le cas échéant et dans le cadre de besoins spécifiques, les parties échangeront de l’information et de la documentation relative à des projets ou programmes spécifiques dans le but de mieux coordonner leurs actions dans une logique de complémentarité.
  3. Les deux organisations s’engagent à citer explicitement les références de tout document diffusé à travers tous les canaux de communication et tous les supports dont elles disposent, en indiquant systématiquement le nom et prénom de l’auteur, l’année de la publication, le titre de la publication et, le cas échéant, du support original, ainsi que, le cas échéant, l’édition, le volume et le numéro.
  4. L’information et documentation émanant de l’organisation partenaire et diffusée à travers les canaux de communication de l’OIM à travers l’ACPOM ou du réseau « la Diaspora en ligne » ne reflètent en aucun cas les positions de l’OIM ou du réseau « la Diaspora en ligne » et sont la responsabilité exclusive de l’organisation partenaire.
  5. Concernant les données, informations et publications émanant d’institutions étatiques mises à disposition de l’OIM à travers l’ACPOM, elles feront l’objet d’une restriction de diffusion au public tant que l’autorité concernée n’aura pas donné son accord explicite. Les partenaires du réseau auront accès à cette information exclusivement dans le cadre des activités de recherche menées en coopération avec l’OIM à travers l’ACPOM.
  6. Les données personnelles des chercheurs, auteurs, fonctionnaires, ou particuliers seront obtenues par des voies légales, avec le consentement explicite de la personne concernée et dans le cadre d’activités relatives aux programmes des deux institutions. Toutes données personnelles seront soumises aux principes de protection de données de l’OIM. Le réseau « la Diaspora en ligne » s’engage à respecter ces principes lorsqu’il signera cet accord.

ARTICLE IV

ACTIONS CONJOINTES ET OBLIGATIONS DES PARTIES

  1. Le réseau « la Diaspora en ligne » et l’OIM à travers l’ACPOM pourront décider d’entreprendre des actions collectives dans le cadre de la réalisation de projets d’intérêt commun. Des arrangements spécifiques définiront les modalités de la participation de chaque organisation dans ces projets ainsi que les parts de financement attribuables à chacune d’elles.
  2. Le réseau « la Diaspora en ligne » et l’OIM à travers l’ACPOM pourront établir, quand jugé nécessaire, des commissions, comités ou autre corps consultatifs dans le but de délibérer sur des sujets d’intérêt commun dans les termes et conditions préalablement établis pour chaque cas.
  3. Le réseau « la Diaspora en ligne » et l’OIM à travers l’ACPOM s’engagent à faciliter les aspects logistiques relatifs aux projets de recherche et la coopération entre les institutions.

ARTICLE V

DOMAINES DE COOPERATION

Tenant compte que cette coopération peut être étendue à tout sujet de coopération pertinent aux parties prenantes, celles-ci s’accordent pour établir les domaines suivants comme base de la coopération mutuelle en matière d’études et recherches, de formation à la recherche, de renforcement des capacités, et de partage et diffusion d’information :

  • Migrations et développement
  • Migrations Sud-Sud
  • Migrations et environnement
  • Migrations de travail
  • Migrations forcées
  • Migrations et santé
  • Migrations et Droits de l’Homme
  • Migrations et transferts de fonds
  • Migrations et éducation

Cette liste établit les domaines de recherche généraux, elle est non-exhaustive. Les sujets spécifiques relatifs à la recherche conjointe seront définis entre le réseau « la Diaspora en ligne » et l’OIM à travers l’ACPOM, dans le cadre du plan d’action annuel de l’ACPOM. 

ARTICLE VI

MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Le Secrétariat exécutif du réseau « la Diaspora en ligne » et les représentants de l’OIM à travers l’ACPOM maintiendront des discussions régulières concernant toute affaire relative à cet accord. 

ARTICLE VII

ARRANGEMENTS SUPPLEMENTAIRES

Le réseau « Diasporaenligne » et l’OIM à travers l’ACPOM pourront établir des arrangements supplémentaires dans le cadre d’un renforcement de la coopération et la coordination quand jugé nécessaire. 

ARTICLE VIII

ENTREE EN VIGUEUR, AMENDEMENTS ET DUREE

  1. Cet accord entrera en vigueur en date de sa signature par les représentants autorisés des deux organisations. Son entrée en vigueur sera rendue publique auprès du Secrétariat exécutif du réseau « la Diaspora en ligne » et les représentants de l’OIM à travers l’ACPOM.
  2. Cet accord pourra être révisé avec le consentement mutuel des deux parties. Les amendements proposés seront établis par écrit et adressés à l’organisation partenaire. Ils entreront en vigueur une fois acceptés par écrit par les deux parties.
  3. Cet accord pourra être annulé par l’une des deux parties avec un préavis écrit de deux mois adressé à l’autre partie.

ARTICLE IX

DISPOSITIONS GENERALES 

  1. Tout litige, controverse ou réclamation né du présent Accord ou se rapportant au présent Accord ou à un manquement au présent Accord, à sa dénonciation ou sa nullité, doit être réglé à l’amiable, par voie de négociation entre les Parties. Dans les cas où la recherche d’une solution par voie de négociation a échoué, les Parties peuvent soumettre leur différend à l’arbitrage, conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI actuellement en vigueur. La sentence arbitrale rendue sera définitive et obligatoire. 
  2. Aucune disposition du présent Accord ne saurait affecter les privilèges et immunités de l’OIM en tant qu’organisation intergouvernementale. 

En foi de quoi, les représentants autorisés des différentes parties signataires ont signé cet Accord de coopération.

Pour l’OIM

Signature : 

Nom : Laurent DE BOECK

Titre : Directeur de l’Observatoire

Lieu : Bruxelles

Date : 23 Février 2011
 

Pour le réseau « la Diaspora en ligne »

Signature : 

Nom: Serigne Babacar Guèye

Titre: Directeur Général du réseau « la Diaspora en ligne »

Lieu : Dakar

                                                                                                   Date : 23 Février 2011

 

Copyright : RESEAU DIASPORA EN LIGNE 2000-2016. TOUS DROITS RESERVES